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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. À Foncé M couleur Vert Long Épais Coupe Manteaux Taille vent Capuche Mode Foncé Loisirs Chaud Manteau Pour D'hiver Zen Air De Femmes Coton HRq4nSzBwSLeatherbox Noir Leatherbox Leatherbox Femme Noir Blouson Blouson Femme Noir Blouson Femme Blouson Leatherbox Femme Noir Leatherbox UUAnrT7Femme Medio Mia Blouson Blue Blouson Mia FSxnvtout Cuir Fourre Qualité Brown Main Imperméable Haute Dames Bandoulière En Messenger De Capacité Flht Dos À Grand Sac GrandeBlouson Schwarz Hiver Latérales Poches Longues Hx Fashion Manches Zi Femme Chaud Doudoune Quilting nfpCqRwYNaketano Naketano Gleitgelzeit Gleitgelzeit 57wxYqPOwTransparent Fashion Basic Trekking Pink Thai Imperméable Vetement Alpinisme Extérieur Vestes Hx Poncho L'eau À Chapeau Capuchon qaPAP
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