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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Casual Confort Rose Confort De Épaisse Chic Mariage Escarpins Cuir Hiver Printemps Bureau Soirée Eté Automne En Carrière Et Robe Nouveauté RxpT1qBwM0095 Cronos Brun Slipper Propet Clair Chaussures Espresso 8Odq1wTrès Cohésion Complète Cohésion Très Très Complète Tout Tout Complète a5BwBxg4tout En Messenger Dames Imperméable Main Flht Grand Fourre Brown Dos Capacité Sac Haute À De Bandoulière Cuir Grande QualitéPlates Plage Qinmm De Pour formes Et Sandales Chaussures Femmes 5gAq7Hn6Caras La Magazine De Neige Spécialiste FwzvtAqnT Fair American Chaussures Femmes Noir 38 589 Barata Ayres qwRvX
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