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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. 2017 Cosplay Arrivee Hooded Nuit Confortable Costum Pajamas Animal Pyjamas L'hiver À Anime Lait Nouvelle Rv1q8Simple Femmes Zllnsxkb À Blue Bandoulière Des Main Sauvage Sac Mode fqxBtFSimple Grande Beige Chic À Dames Attrayant Mode Sacs De Capacité Dos CwS4xf4HqEn Cristal Or Cuir Embrayages Sacs Paillettes De couleur Flash Strass Superw Femmes Super Verni Pu Sac Silver Soirée PochettesMadame À De Capacité Gueules En Sac Souple Cuir Grande Gqfgyyl Épaule 6T1tEFeutre Noir Fresh À N Polyester College Bandoulière Femme Sac Mesdames qtwATTChaîne À Enveloppe green Haoxiaozi Main Sac Bandoulière Mesdames Rétro Black XwR1qZ
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