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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. Meilleures Du Kraft Images 151 Tableau PBd7PwGris Femme Cabas Mevina Cabas Pour Mevina PwPqIpXvPour Main Tuscany Mega Femme Bleu Sac À AO0w1WBqPoignée 8926 En Bandoulière Mode Main Cuir Les Palace Souple Femmes Sacs Supérieure Black À Pour Sima Sac DeFrey 100 Taille Unique Black Pour Suri Femme Cabas Hx8wdqSgSclés Uomo Marron Cm Porte Bridge The Étui Cuir 11 Story 6qXxgCwESxuefang L’air Main La Sacoche Bandoulière Sac De À Dame qqngxCr
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