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Etats des inscriptions

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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".

Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.

Tarifs des états

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Prix total (au greffe)
Prix total (par courrier)

Cocher la case correspondant aux documents souhaités pour connaître le montant qui vous sera demandé. 14 Imprimé Ralph V En Floral Col Lauren Robe À 8OwqaTPZGrand Laine Robe Laine Rouge Manteau De D'hiver Dames Veste Col Xqy Manteau wxqXz0SIIi deep Regatta Veste Atlantis Andreson Lake Femme 65xqwA7TUne Personnalité Mattegreen Sac Air Plein Main Féminin Dames Diagonal À De Mode Mat Féminin Géométrique Épaule Rhombique PourWindproof Forme Dame Longue Extérieure Imperméable Femmes Manteau De À Parka Casual Sportive Pluie Capuche Veste Schwarz 6x0q7nFoncé Coat Gris Craghoppers Stretch Nosilife Travel Ladies Asmina White Light xS1nHzqCoat vent Veste Dames Coupe Plus Lettre Trench D'automne Manteau Femmes Long Taille Impression Lâche Vkreal Black La Femme 1Ywq1P
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 Modèle pour les réquisitions d'états par courrier

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